Vous avez un projet particulier à financer ? Le crédit affecté peut être la solution. Dans les paragraphes qui vont suivre, nous allons définir le crédit affecté. Ensuite, nous verrons comment l’utiliser et quels sont les différents points importants à prendre en compte.
Qu’est ce que le crédit affecté ?
Le prêt affecté est un type de crédit que l’on peut utiliser pour acheter un bien ou un service. Il peut être accordé par un établissement de crédit ou bancaire. Dans de nombreux cas, il est contracté directement sur le lieu de vente.
C’est un crédit à la consommation, de ce fait, le prêteur du crédit se doit de respecter les règles du contrat du prêt à la consommation.
Dans quel cas peut on l’utiliser ?
Le crédit affecté est lié à un achat précis. On peut l’utiliser pour acheter un bien ou un service. On peut par exemple y souscrire pour le financement d’un bien automobile ou d’une télévision.
Il est important de préciser qu’il ne peut être utilisé que pour payer le bien ou la prestation pour lequel il a été souscrit. Si le contrat de vente n’est pas réalisé, le contrat du crédit prendra fin automatiquement.
Comment est accordé un crédit affecté ?
Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Souvent, la demande de crédit et l’achat s’effectuent au cours de la même transaction. De ce fait, les démarches s’établissent soit sur internet soit directement sur le lieu de vente.
Pour commencer, l’établissement prêteur se doit de vous informer sur les conditions du prêt. Il doit également vérifier votre situation financière pour s’assuré que vous êtes en capacité de rembourser. Lors d’un achat à distance, certains vendeurs font un examen immédiat de votre situation en ligne.
Dans le cas ou votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette dernière doit comporter le montant du financement et préciser l’achat qui va être fait avec cet emprunt.
Vous devez aussi recevoir un document vous indiquant :
- Les échéances du crédit
- Le montant de ces échéances
- Le taux annuel effectif global
Aussi, le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l’achat dans le cas où le crédit ne vous est pas accordé.
Quel est le délai de rétractation ?
Dans le cas où vous avez accepté l’offre et signer le contrat du prêt, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours pour faire machine arrière.
Le vendeur est dans l’obligation de ne pas vous livrer le bien ou de démarrer la prestation avant que le délai de rétractation ai pris fin.
Néanmoins, si vous avez fait la demande par écrit, le vendeur a la possibilité de faire la livraison du bien ou du service avant ce délai de 14 jours. C’est ce qu’on appelle un délai abrégé.
Refus de la vente et annulation du crédit.
Si jamais le crédit affecté n’est pas mis en application. Le contrat de vente ou de prestation de service est annulé. Aucun frais ne peut être exigé à l’emprunteur.
Voici les cas dans lesquels cette situation se produit :
- Demande de crédit refusée
- Le vendeur n’a pas été informé de l’octroi du crédit 7 jours après que vous ayez accepté le contrat.
- Vous avez utilisé votre droit de rétractation dans les délais.
Quel est le montant et la durée de ce type de crédit ?
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros. Il est accordé uniquement dans le cas ou la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Par conséquent, vous devrez payer au minimum 3 mensualités.
Comment s’effectue le remboursement du crédit ?
Le remboursement débute à partir du moment ou le produit vous a été livré ou que la prestation a été effectué. Tant que la signature n’a pas été effectué et que le délai de rétractation n’est pas passé, aucun paiement ne peut être exigé.
Si jamais vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit, voici les démarches à effectuer :
- Faîtes une demande auprès de votre assureur pour qu’il paye les mensualités à votre place si vous avez souscrit à une assurance crédit, et vos difficultés viennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, perte d’emploi, invalidité…)
- Faites une demande de report d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement prêteur. Ce dernier n’est pas obligé de vous les accorder.
- Faire une demande auprès d’un juge pour un délai de grâce. Le but étant d’obtenir une période de suspension des remboursement pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans qu’il y ai de majorations ou de pénalités de retard. Pour y prétendre, il faudra présenter un dossier contenant des documents attestant de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir je tribunal judicaire compétent pour votre domicile.
- Faîtes une déposition de dossier de surendettement, si vos difficultés deviennent trop importantes.
Que faire si je suis prélevé avant la livraison ?
Dans le cas où la banque ou l’établissement financier vient à vous prélever des mensualités avant la livraison, vous pouvez lui demandé de stopper cette opération en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.