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Avez-vous un rapport avec les Commissions de surendettement ? |
Aucun. Le rachat de crédit est une opération bancaire privée, un prêt presque classique ! Il n’entraîne évidemment aucun fichage auprès de la Banque de France.
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Le rachat de crédit est-il ouvert aux « fichés « Banque de France ? |
Pas s’il s’agit d’une inscription sur le Fichier Central des Chèques ou cartes de paiement ( FCC ) pendant tout le temps où elle est active pour les non propriétaires.
En revanche, pour les propriétaires, l’inscription sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers ( FICP ) et même sur le Fichier Central des Chèques ( FCC ) n’est pas rédhibitoire pour obtenir un rachat de prêts.
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Dois-je changer de banque ? |
Non. Vous conservez votre ou vos banques et la mensualité du prêt de restructuration sera prélevée sur le compte où sont domiciliés vos revenus.
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Contactez-vous mon employeur et mon banquier pour obtenir des informations ? |
Jamais sans avoir obtenu votre accord au préalable et seulement dans des cas particuliers où une vérification s’avèrerait nécessaire. En général, les documents originaux produits suffisent. L’instruction de votre demande est tout à fait confidentielle.
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Ai-je des frais à payer ? |
Seulement en cas d’obtention et d’accord de votre part sur le rachat
de crédit proposé. Ces frais, inclus dans le TEG, sont :
- les frais de dossier de l’organisme de crédit prêteur ;
- les frais de Notaire si le prêt est assorti d’une hypothèque ou de cautionnement si la caution est préférée ;
- les frais d’intermédiation versés par l’organisme de crédit à SERENITIS pour sa mission.
Tous ces frais sont inclus dans le refinancement et détaillés sur l’offre préalable de rachat de crédit.
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Si vous ne m'obtenez pas le rachat de crédit, ai-je des frais à payer ? |
Absolument pas. En cas de refus et même en cas de renoncement de votre part, vous n’avez strictement rien à payer. Toutes les prestations réalisées par SERENITIS sont alors totalement gratuites et les frais exposés par le cabinet ( à l’exception de la participation forfaitaire et facultative aux frais de port de vos documents en timbres-poste que vous lui avez remis au départ) restent à sa charge.
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La demande de financement que je signe m'engage-telle ? |
Vous restez entièrement maître de votre décision jusqu’à l’examen de l’offre préalable de rachat
de crédit qui comporte toutes les informations nécessaires et, au minimum celles imposées par le Code de la Consommation. Vous êtes alors libre, après réflexion ( elle peut être ou non assortie d’un délai minimum légal selon la nature du prêt ), de la ratifier ou non. Dans ce dernier cas, vous ne devez rien à personne.
En revanche, en cas d’obtention du prêt, les déclarations et informations portées dans ce document vous engagent à l’égard du financeur.
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En confiant ma recherche à SERENITIS suis-je tenu à une exclusivité à son égard ? |
Absolument pas. Vous pouvez également la confier à tout autre intermédiaire en opérations de banque de votre choix ou continuer à chercher par vous-mêmes votre prêt de restructuration.
Toutefois, pour éviter des démarches en double inutiles, coûteuses et même préjudiciables au traitement des dossiers soumis aux mêmes financeurs, il est préférable d’en informer SERENITIS.
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Quels sont mes engagements à l'égard de SERENITIS ? |
En tout premier lieu, de lui communiquer à l’appui de votre demande des informations complètes et sincères sur votre situation d’ensemble.
Ensuite, de lui fournir tous les documents originaux et les renseignements qu’il vous demande à destination du financeur pour constituer le dossier de rachat de prêts.
Enfin, en cas de succès de sa mission de recherche de capitaux et dans ce cas seulement, d’accepter que sa commission d’intermédiation préalablement convenue et/ou fixée dans l’offre préalable de rachat de crédit lui soit versée par le financeur ( ou le notaire dans le cas d’un prêt hypothécaire ) après la ratification de la dite offre et la mise à disposition des fonds. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne lui est rien du. Ladite rémunération est toujours prise en compte pour la détermination du TAEG.
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Peut-on inclure d'autres dettes que les crédits dans l'opération ? |
Oui. Le rachat de crédits peut en effet porter sur des dettes familiales ou de quelque nature que ce soit. Si vous avez des retards ( impôts, charges de co-propriété, factures, etc … ), le montant sera à incorporer au refinancement.
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Peut-on obtenir de la trésorerie ? |
Oui. Il est effectivement possible d’ajouter dans le regroupement de prêts de la trésorerie avec ou sans justification selon le financeur et le montant désiré.
Ainsi, vous pouvez profiter de la restructuration de crédit pour financer un projet qui vous tient à cœur sans augmenter vos charges mensuelles de remboursement, voire même en les abaissant.
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Si j'ai des rejets de prélèvements ou des rejets de chèques, puis-je quand même bénéficier d'un rachat de crédits ? |
En ce qui concerne les rejets de chèques, il faut nécessairement qu’ils aient été régularisés et que l’interdiction d’émettre des chèques ait été levée pour les non propriétaires. En ce qui concerne les rejets de prélèvements, régularisés ou non, ils ne constituent pas intrinsèquement des motifs de refus pour un rachat de crédit. C’est la situation d’ensemble et, en particulier, l’analyse des causes de ces incidents qui sera déterminante.
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Peut-on ne racheter qu'une partie des crédits en cours et en conserver certains ? |
Oui, c’est possible. Vous pouvez conserver, par exemple, un prêt patronal ( le « 1% « ) ou un prêt à taux zéro, voire même un prêt immobilier conventionné. Tout dépend des caractéristiques de la demande et, en particulier, il convient nécessairement que le cumul de la mensualité du prêt de restructuration ajoutée à celles des crédits conservés ne dépasse pas le taux normatif d’endettement ( environ le tiers des revenus réguliers mensuels retenus ), d’où la nécessité de déclarer ces derniers et de les justifier.
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Est-il possible de faire un nouveau rachat de crédit lorsqu'on a déjà bénéficié d'une restructuration antérieurement ? |
Selon les circonstances, cela est possible. Soit que la première restructuration de crédits était partielle, soit que des évènements impondérables et nouveaux justifient qu’il y soit procédé à nouveau. Dans tous les cas, il sera exigé un certain délai entre elles ( au moins une année ) et que le premier prêt de restructuration n’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement.
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Est-on assuré pour le rachat de crédit ? |
Oui. Tous les prêts de restructuration sont assortis d’une assurance couvrant au minimum le risque de décès du ou des emprunteurs ( à 100% du montant du prêt au total, mais la quotité peut aussi être répartie entre l’emprunteur et le co-emprunteur en fonction de leurs revenus respectifs ). Selon les cas, d’autres risques peuvent ou doivent être garantis : perte irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, chômage … Bien que les financeurs disposent de leur propres contrats-groupe, dans certain cas il est possible de procéder par délégation. Ces assurances vous permettront de vivre plus sereinement votre rachat de crédit.
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Quel est l'âge limite pour bénéficier d'un rachat de crédit ? |
Actuellement, il convient que la dernière échéance du prêt de restructuration hypothécaire intervienne avant 90 ans et avant 75 ans pour les autres. L’âge de souscription dépend donc de la durée, elle-même fonction du montant et de la capacité normative de remboursement.
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Quelle est la durée maximale d'un rachat de crédit ? |
Sous réserve de l’âge, elle peut aller jusqu’à 30 ans, voire même 35 ans pour les prêts hypothécaires, 25 ans pour ceux qui sont cautionnés et jusqu’à 12 ans pour les autres.
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Un différé d'amortissement est-il possible ? |
Oui, pour tenir compte de circonstances particulières telles qu’une évolution professionnelle certaine, le passage à la retraite, des rentrées de capitaux différés et certaines, etc. Il est également possible, dans certains cas de prévoir des paliers de remboursements pour votre rachat de prêts.
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Des remboursements anticipés sont-ils possibles ? |
Oui. Selon la nature des prêts et les conditions propres à chaque financeur dans le respect des dispositions du Code de la Consommation, ces remboursements anticipés sont soumis à des conditions particulières en termes de préavis, de montant et d’éventuelles pénalités.
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Est-il obligatoire de fournir des documents originaux ? |
Pas pour l’étude préalable où des photocopies complètes et d’excellente qualité peuvent éventuellement suffire. Toutefois, ils seront ensuite indispensables pour la validation d’un accord de principe, d’où la nécessité de les conserver et les tenir en permanence à disposition.
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Quand ces documents me seront-ils restitués ? |
Les documents originaux vous seront retournés dès la fin des opérations de rachat de crédits. Les photocopies, quant à elles, ne sont jamais renvoyées ; en cas de refus, elles sont détruites.
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Quel est le délai de réponse ? |
Au niveau du simple avis de faisabilité par SERENITIS, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments d’appréciation, le délai est très court : de l’ordre de 48 heures ( cet avis peut même être donné à l’occasion d’une étude succincte par téléphone ).
Au niveau du financeur, il faut compter un délai de huitaine environ à compter du moment où il aura reçu de SERENITIS un dossier COMPLET de demande de rachat de crédits pour obtenir sa décision.
Ensuite, de l’établissement de l’offre préalable de rachat de crédit à la mise à disposition des fonds, il faut en général compter encore dix à quinze jours pour un prêt sans garantie et jusqu’à un mois pour un prêt hypothécaire ( compte-tenu des délais légaux de réflexion ).
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Qui rembourse mes crédits ? |
Si le prêt est assorti d’une garantie hypothécaire, c’est le Notaire rédacteur de l’acte en la forme authentique. Sinon, c’est le financeur ou SERENITIS qui s’en chargera pour votre compte afin que vous n’ayez pas à vous occuper de ces formalités. En aucun cas, les fonds ne transitent par les comptes de SERENITIS. Vous bénéficiez donc d’une totale sécurité à ce niveau.
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Etant propriétaire, une garantie hypothécaire est-elle systématiquement exigée pour un rachat de crédit ? |
Non. Il est possible d’obtenir un prêt de restructuration sans hypothèque conventionnelle mais :
- avec l’intervention d’une société de caution;
- ou sans, mais alors le montant plafond total est moindre et dont la durée maximum est, dans ce cas, limitée à 12 ans. La mensualité (éventuellement ajoutée à celle d’un prêt immobilier conservé ) ne doit pas excéder pas le taux d’endettement normatif ( environ 40% de vos revenus retenus ).
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Est-il possible d'offrir une inscription hypothécaire de deuxième rang ou plus ? |
Cela dépend de plusieurs facteurs : les critères du prêteur, le montant de l’en-cours du premier rang ou des rangs précédents par rapport à la valeur du gage notamment.
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Peut-on apporter en gage une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire, ou encore qui est en indivision ? |
Oui, mais avec l’accord et l’intervention de toute personne détenant un droit démembré ou non de propriété sur le bien pour autoriser l’hypothèque sur ce bien. En revanche, cette personne ne sera pas caution solidaire du remboursement du prêt de restructuration.
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Si je suis bénéficiaire d'une donation et que celle-ci est assortie d'un droit de retour ou d'une interdiction de d'aliéner et d'hypothéquer, puis-je apporter ma maison en garantie ? |
Comme dans le cas précédent, seulement avec l’accord et l’intervention du donateur, à moins encore que ce dernier renonce à ses droits.
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Est-ce que l'hypothèque m'empêche de vendre ma maison ? |
Non. Si vous vendez votre maison, vous avez le choix entre solder par anticipation le prêt avec une partie du produit de la vente, ou bien encore proposer au prêteur une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison lui apportant une garantie identique pour l’en-cours. Le prêt peut également être renégocié.
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Qu'est ce qui justifie l'exigence d'une garantie hypothécaire ? |
Pour des prêts d’un montant important, l’hypothèque conventionnelle apporte une garantie supplémentaire au prêteur qui, en cas de non respect des échéances, et généralement après avoir mis en œuvre sans succès les voies de recouvrement amiable puis d’exécution forcée habituelles ( saisie sur salaires, sur compte bancaire et/ou mobilière ), peut faire vendre judiciairement la maison donnée en gage sans avoir besoin d’un jugement ayant autorité de la chose jugée au préalable.
Pour les prêts sans hypothèque consentis à des propriétaires, dans la même situation le prêteur est alors contraint de saisir le tribunal pour obtenir un jugement lui permettant alors de prendre une hypothèque judiciaire pour aboutir au même résultat. C’est une procédure plus longue tout simplement.
L’hypothèque permet d’obtenir des taux plus intéressants.
Cependant, le prêt cautionné peut éviter l’hypothèque et rester concurrentiel dans bon nombre de cas.
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Puis-je proposer une caution personnelle ? |
Oui. Si vos revenus ou votre revenu ou votre « reste pour vivre « est insuffisant, il est alors possible de faire intervenir une caution solidaire qui est une personne physique qui s’engagera à respecter vos engagements à l’égard du prêteur en cas de défaillance de votre part, notamment à en assumer le remboursement, comme un co-emprunteur. C’est pourquoi cette personne devra répondre aux mêmes exigences que l’emprunteur principal en termes de revenus et de charges notamment.
Vous pouvez aussi proposer une caution hypothécaire dans le cas où le montant du prêt est trop élevé pour s’inscrire dans la durée maximale des rachats de crédits sans garantie et que vous ne possédez pas vous-mêmes un bien immobilier ou que sa valeur est insuffisante . Dans ce cas, la caution qui est également une personne physique disposant d’un bien immobilier d’une valeur suffisante sur lequel une hypothèque pourra être prise ne sera pas tenue, contrairement à la caution solidaire, de payer les échéances en cas de défaillance de votre part et ne sera donc pas poursuivie, mais son bien pourra faire l’objet d’une saisie immobilière et être vendu aux enchères dans le pire des cas pour rembourser ce qui reste du au prêteur dans le pire des cas.
Enfin, il existe des sociétés de caution pour éviter l’hypothèque ( uniquement pour les propriétaires, bien sûr ).
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